Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 69
Titre V : Des moyens de financement.
Les obligations sont remboursables à partir du jour indiqué dans l'acte de publication prévu par la loi ; à compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursées cessent de plein droit.
Les obligations remboursées ou rachetées par la Société sont annulées.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-10-15